Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
Décision 9111, a. 35; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 13.
35. Dans les 30 jours suivant le 23 décembre 2008, chaque producteur doit avoir déposé aux Producteurs de bovins une inscription conforme au formulaire joint comme annexe 4. Les Producteurs de bovins délivrent la référence de production visée par l’article 13 au producteur sur réception, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de ce règlement (2008-12-23), d’une inscription conforme à l’annexe 4, dûment complétée et accompagnée des documents qui y sont requis.
Décision 9111, a. 35; Décision 10886, a. 1.
35. Dans les 30 jours suivant le 23 décembre 2008, chaque producteur doit avoir déposé à la Fédération une inscription conforme au formulaire joint comme annexe 4. La Fédération délivre la référence de production visée par l’article 13 au producteur sur réception, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de ce règlement (2008-12-23), d’une inscription conforme à l’annexe 4, dûment complétée et accompagnées des documents qui y sont requis.
Décision 9111, a. 35.
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